Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Identification du prestataire et du site

Le site internet www.desidela-stages.be (ci-après, le « Site ») est propriété de l’asbl De Si de La dont le siège social se situe sis 14, rue du PATCH à 1330 RIXENSART, représentée par Monsieur Georges ROUSSEL, Président (ci-après, l’ « Association »).

Les coordonnées de l’Association sont :

Article 2 – Champ d’application – Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Association et toute personne (ci-après, le « Client ») ayant accès au Site et souhaitant s’inscrire aux stages d’éveil artistique dispensés par l’Association et/ou réserver des places pour l’un ou l’autre des stages organisés par l’Association (ci-après, les « Prestations »).

Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Association et le Client, relativement à la vente de ces Prestations proposées par l’Association via le Site et ayant lieu sur le territoire belge, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.

Article 3 – Disponibilité – Opposabilité – Modification – Non-Renonciation

3.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur un support durable en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien où elles sont directement consultables et imprimables. Ces CGV peuvent également être communiquées par l’Association au Client sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, aux adresses et coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.

En accédant au Site, le Client s’engage à consulter attentivement les présentes CGV, à les respecter et à les accepter sans réserves avant de procéder à toute commande de Prestation.

En tout état de cause, un lien vers les présentes CGV sera adressée au Client lors de l’envoi par l’Association du courriel de confirmation de la commande de Prestation(s) effectuée via le Site.

3.2 Opposabilité des CGV

Les CGV seront opposables au Client au moment de la confirmation définitive par celui-ci de la commande de Prestation(s) qu’il aura effectué.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.

3.3 Modification des CGV

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client, dont une copie non modifiable (PDF) datée de ce jour peut être adressée à celui-ci sur simple demande écrite.

3.4 Nullité de l’une des clauses des CGV – Non Renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat de la ou des Prestation(s).

Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV.

Article 4 – Descriptif et domaine des prestations

Toutes les Prestations offertes à la vente sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.

L’Association propose des stages d’Eveil Artistique ouverts aux enfants de 2,5 à 12 ans.

Pour les enfants l’Association prévoit un encadrement par un directeur de stage, une équipe d’animateurs diplômés (ou témoignant d’une expérience signifiante dans les ateliers dispensés) et des encadrants possédant les compétences requises.

L’Association ne saurait être tenue responsable des actes causés aux ou par les participants mineurs.

Article 5 – Disponibilité des Prestations

En tout état de cause, les offres de Prestations sont valables tant que ces Prestations sont visibles sur le Site, étant précisé que les Prestations sont offertes dans la limite des places disponibles.

Si toutefois, une Prestation qui figurait comme « disponible » lors de la passation d’une commande sur le Site, s’avère finalement momentanément indisponible lors du traitement de cette commande par l’Association, cette dernière informera dans les meilleurs délais le Client par courriel de cette indisponibilité.

Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé par l’Association des sommes le cas échéant versées au titre de la Prestation annulée, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’envoi par celle-ci du courriel notifiant au Client l’indisponibilité de la Prestation concernée.

Article 6 – Modalités d’inscription et de réservation

6.1. Inscription

L’inscription aux stages de musique organisés par l’Association s’effectue via le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet sur le Site.

Toute inscription peut être précédée d’un mail ou d’un appel téléphonique pour s’enquérir de la disponibilité des places.

L’inscription doit être faite impérativement via le site internet. 

Le paiement de l’atelier valide l’inscription.

Attention : Cas de force majeure :

L’asbl De Si de La se réserve le droit d’annuler le(s) stage(s) en cas de force majeure : Pandémie, inondation, dégât majeur survenu sur le lieu de stage, etc.

Dans ce cas, tous les montants versés seront intégralement remboursés.

6.2 Confirmation d’inscription

La confirmation par le Client de son inscription au stage de musique organisé par l’Association, via le formulaire d’inscription en ligne susvisé dûment complété et le paiement concomitant, entraînera acceptation sans réserves par le Client des présentes CGV.

A la suite de sa demande d’inscription, le Client recevra un courriel de confirmation d’inscription récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à son inscription.

En imprimant et/ou en conservant ce courriel de confirmation, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de son inscription.

6.3 Refus d’inscription par l’Association

L’Association se réserve le droit de refuser toute inscription à un stage d’Éveil Artistique d’un Client pour des motifs légitimes et, notamment, à un Client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’atteinte des capacités d’accueil.

6.4 Tarifs famille

Une réduction de 10 % est accordée pour le 2ème enfant d’une même famille inscrit à un stage à temps plein.

Une réduction de 50% est accordée pour le troisième enfant d’une même famille inscrit à un stage à temps plein (les deux premiers enfants paient le prix plein).

6.5 Mutuelles et déductibilité fiscale

Intervention de votre mutuelle :  Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour obtenir un document donnant lieu à un remboursement partiel (Partenamut, Mutualité Chrétienne, Mutualité Libérale, etc.)

Déductions fiscales : Notre asbl déclarant ses activités à l’ONE, nous délivrerons aux parents une attestation fiscale qui sera remise en fin de stage.

6.6 Conditions de remboursement en cas d’annulation ou maladie

En cas de maladie de l’enfant (sur présentation du certificat médical), la somme versée pour les jours non prestés pourra être remboursée avec une retenue de – 15% de frais.

En cas d’annulation :

Le stage sera intégralement remboursé si l’annulation est faite par mail au plus tard 8 jours avant la date du début du stage choisi. 

Si l’annulation survient entre les 7 derniers jours précédant le premier jour du stage choisi, la somme versée pourra être remboursée avec une retenue de -15% de frais.

Article 7 – Prix et conditions de paiement

Principes généraux

Tous les prix des Prestations et frais d’adhésion sont indiqués sur le Site et exprimés en euros hors taxes (notamment TVA), l’Association n’étant pas assujettie à la TVA.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

La commande par le Client de l’une quelconque des Prestations proposées sur le Site entraîne, à la charge du Client, une obligation de paiement de ladite prestation.

L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Prestations commandées par le Client lui seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Les Prestations dispensées par l’Association constituent des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

En conséquence de l’application de cet article, le Client ne dispose pas de droit de rétractation concernant les Prestations commandées.

Article 9 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, régissant les conditions d’organisation des Prestations, est mis à la disposition du Client en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien où il est directement consultable.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte l’acceptation sans réserves et le respect par ce dernier de ce règlement intérieur.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Annulation

L’Association s’engage à apporter tous les soins possibles à la réalisation des Prestations.

Néanmoins, cette dernière peut être contrainte d’annuler les Prestations commandées par le Client.

Dans une telle hypothèse, l’Association remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client au titre des Prestations et encaissées par cette dernière au moment de l’annulation, à l’exclusion de toute autre somme qui avait vocation à être réglée par le Client le premier jour du stage d’Éveil Artistique concerné.

En tout état de cause, l’Association ne procèdera à aucun remboursement et sa responsabilité ne pourra nullement être engagée si l’annulation de la Prestation concernée est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

10.2 Disponibilité du Site – Dommages au Client

L’Association ne garantit en aucune manière que le Site sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. L’Association n’encourt, de fait, aucune responsabilité au titre des éventuels dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le Client d’utiliser le Site.

L’Association n’encourt de la même manière aucune responsabilité du fait de la perte éventuelle de données ou de fichiers résultant de l’utilisation par le Client du Site.

L’Association n’encourt enfin aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations.

Article 11 – Réclamations

Pour toute demande d’information, question ou réclamation du Client, l’Association est à la disposition de celui-ci :

Le délai de traitement de ces demandes d’information, question ou réclamation ne pourra excéder un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Association est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du Site.

Aussi, le Client reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par l’Association, au titre de l’accès au Site et son contenu, exclut notamment l’accès à ce Site en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du contenu de ce Site.

En cas d’utilisation frauduleuse d’informations présentes sur le Site, relatives à des partenaires de l’Association, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

Article 13 – Politique des données à caractère personnel

Le Client est informé du fait que l’Association pourra être appelée à collecter et à enregistrer ses données personnelles dans le cadre des processus de commande et de paiement des Prestations.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celle-ci et ses Clients.

Lors de nos stages, il arrive que des photos ou des vidéos soient réalisées par les moniteurs pour immortaliser les souvenirs et vous les partager. Vous avez la possibilité d’accepter/refuser ce droit à l’image à tout moment par mail à l’adresse desidela1330@gmail.com 

L’utilisation des données personnelles des Clients est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. 

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Client dispose :

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client auprès de l’Association:

en prenant le soin de joindre à chaque demande, la copie de sa pièce d’identité pour des questions de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

L’Association collecte et traite les données personnelles du Client avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.  (Mention légale voir plus haut )

L’Association met ses meilleurs efforts afin de sécuriser et d’assurer la protection des données personnelles des Clients collectées et traitées par ses soins et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Article 14 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente

14.1 Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises au droit belge.

14.2 Langue

La langue des présentes CGV est le français.

14.3 Juridiction compétente

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, non résolu après la tentative de médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles. 

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